Applicables à tous nos marchés de travaux
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société PBE, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 890 637 952, dont le siège social est situé Lieu dit le Couhourg, 33480 Avensan (ci-après « l'Entreprise »), et ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande de travaux implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par l'Entreprise.
Les devis et offres émis par l'Entreprise sont valables pour une durée maximale d'un (1) mois à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée. Passé ce délai, l'Entreprise se réserve le droit de réviser les prix proposés.
Les prix figurant dans les devis sont établis sur la base des coûts en vigueur à la date d'émission de l'offre. Ils s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation.
En cas de variation significative des coûts des matériaux ou de la main-d'œuvre, les prix pourront être révisés selon l'indice BT correspondant au secteur concerné, publié par l'INSEE.
Le contrat est soumis aux conditions suspensives suivantes :
Si ces conditions ne sont pas réalisées dans un délai raisonnable, le contrat sera réputé nul et non avenu, sans indemnité de part et d'autre.
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible avant tout démarrage des travaux. Le versement de cet acompte vaut acceptation du devis et des présentes CGV.
Les situations mensuelles d'avancement émises en cours de chantier sont payables dans un délai de 8 jours à compter de leur date d'émission.
Le solde est payable comptant à réception de la facture de solde, déduction faite des acomptes versés.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 7 points, appliquées sur le montant TTC dû.
En outre, conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement.
Les délais d'exécution sont précisés dans le devis ou le marché. En tout état de cause, la durée maximale d'exécution des travaux est d'un (1) an à compter de la date de commencement des travaux.
Ces délais sont prolongés en cas de survenance d'un événement de force majeure, d'intempéries, de grève, de difficultés d'approvisionnement, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l'Entreprise.
Sauf accord exprès préalable, les matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution des travaux sont fournis par l'Entreprise. L'Entreprise se réserve le droit de refuser les matériaux proposés par le Client si ces derniers ne répondent pas aux normes techniques requises ou compromettent la qualité de l'ouvrage.
L'Entreprise conserve la propriété des matériaux et fournitures qu'elle appose jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Les risques liés à ces matériaux sont toutefois transférés au Client dès leur livraison sur le chantier.
La réception des travaux est prononcée contradictoirement entre le Client et l'Entreprise. Elle fait l'objet d'un procès-verbal signé par les deux parties. Toutes réserves doivent être consignées par écrit dans ce procès-verbal. Le paiement du solde vaut acceptation des travaux en l'absence de réserves écrites.
L'Entreprise est titulaire d'une assurance décennale conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Cette garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception.
L'Entreprise bénéficie également de la garantie de parfait achèvement (1 an) et de la garantie biennale (2 ans) sur les équipements dissociables.
La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une utilisation non conforme de l'ouvrage, d'un défaut d'entretien par le Client, de travaux réalisés par des tiers, ou de tout événement de force majeure.
L'Entreprise se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des travaux, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L'Entreprise demeure seule responsable de la bonne exécution des travaux.
En cas de non-paiement de l'acompte ou d'une situation à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat, de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les informations et données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre politique de confidentialité. Elles sont utilisées pour la gestion du contrat et des obligations légales associées.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Entreprise (Bordeaux), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une langue étrangère, seule la version française fait foi.